Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1041

LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)

Rejeté M. José Gonzalez (RN) RAPPORT ANNEXÉ Déposé le 17/05/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après la deuxième phrase de l’alinéa 53, insérer la phrase suivante :

« Dans cette optique, des moyens seront mis en oeuvre afin de sécuriser les recrutements d’informaticiens hautement qualifiés et ainsi éviter leur départ vers le secteur privé. » 

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Demande de précisions sur les moyens de recrutement des informaticiens face à la concurrence du privé.

Intention : L'auteur cherche à forcer le Gouvernement à rendre des comptes sur l'échec relatif de la politique de recrutement cyber, en transformant un constat de perte de compétitivité en une exigence de planification publique.

L'amendement tente de transformer une constatation de faiblesse structurelle (la fuite des talents vers le privé) en une obligation de transparence pour le Gouvernement. En rejetant cet amendement, le législateur refuse de contraindre l'exécutif à détailler sa stratégie de rétention des compétences cyber, préférant laisser la gestion des ressources humaines du ministère de la Défense sous le contrôle discrétionnaire du Gouvernement plutôt que de l'inscrire dans le texte de loi.

Précision Impact 15/100 Ambiguïté 20/100

Exposé sommaire

Le ministère fait face à des difficultés structurelles de son schéma d’emplois. Si les cibles de recrutement prévues par la loi de programmation militaire 2019-2025 ont globalement été atteintes, les départs ont été quant à eux trop nombreux pour permettre la croissance attendue par cette dernière. En effet, les rémunérations offertes pour le secteur privé attirent les informaticiens les plus qualifiés, dont les compétences sont pourtant essentielles dans le développement d’une cyberdéfense de premier plan. Cet amendement vise à obtenir des précisions de la part du Gouvernement sur les moyens qui seront mis en oeuvre pour sécuriser les recrutements de ces profils de qualité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).