Amendement n° 1040
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase du 2. de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « alinéa, » sont insérés les mots : « le don en nature prenant la forme d’une mise à disposition gratuite de salarié mentionné au précédent alinéa ouvre droit à une réduction d’impôt au taux de 100 % du coût de revient précisé au même alinéa, lorsque cette mise à disposition concerne un réserviste convoqué pour une activité de réserve opérationnelle. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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Augmente l'attractivité du mécénat de compétences en proposant une réduction d'impôt de 60 % pour les entreprises mettant leurs salariés réservistes à disposition.
Intention : L'auteur cherche à lever le frein financier pour les entreprises en transformant une mesure de soutien à la défense en un levier de défiscalisation avantageux, créant une tension entre l'impératif de soutien à la réserve et la préservation des recettes fiscales.
L'amendement visait à transformer le mécénat de compétences (mise à disposition de salariés réservistes) en un dispositif de mécénat classique plus incitatif. En proposant de porter la réduction d'impôt à 60 % du coût salarial (au lieu du régime actuel), l'auteur cherchait à compenser le manque d'engagement des entreprises. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre budgétaire strict et de ne pas élargir les niches fiscales liées au soutien de la réserve opérationnelle, privilégiant la maîtrise des dépenses publiques sur l'incitation fiscale massive.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement d’appel.
La mise à disposition par une entreprise de salariés réservistes pendant les heures de travail à titre gratuit au profit de la réserve opérationnelle des forces armées et des formations rattachées constitue un don en nature ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de son montant (montant évalué au prix de revient : salaires et charges sociales y afférentes) dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires (réduction d’impôts sur les sociétés dans le cadre du mécénat (article 238 bis du code général des impôts).
Cette disposition, effective depuis une mise à jour du BOFIP en février 2020, s’avère malheureusement peu attrayante pour les entreprises. Le présent amendement propose donc de la rendre plus attractive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).