Amendement n° 1035
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du dommage subi »,
les mots :
« d’une blessure physique ou psychique ».
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Inclut les dommages psychiques dans les préjudices indemnisés par l'État, opposant protection des victimes et maîtrise des finances publiques.
Intention : L'auteur cherche à briser le plafond de verre de la réparation physique pour imposer une reconnaissance de la souffrance mentale, tandis que le législateur privilégie un cadre d'indemnisation prévisible et limité aux atteintes organiques.
L'amendement visait à élargir le champ de la responsabilité de l'État en sortant du cadre strictement physique pour intégrer la dimension psychologique (stress post-traumatique). Son rejet confirme une volonté du législateur de maintenir une lecture restrictive de l'indemnisation, limitant la prise en charge aux dommages corporels tangibles. Le débat, bien que non détaillé ici, suggère que l'extension à l'immatériel est perçue comme un risque d'insécurité juridique ou financière, verrouillant ainsi le périmètre de la responsabilité étatique.
Exposé sommaire
Amendement de précision, visant à intégrer les blessures d’ordre psychique (stress posttraumatique par exemple) dans le giron des dommages pouvant prétendre à une prise en charge de l’État.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).