Amendement n° 1033
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « une période » par « des périodes » pour inclure les blessures psychiques tardives, face au risque de restriction du droit à réparation.
Intention : L'auteur cherche à élargir le champ de la responsabilité civile pour protéger les victimes de traumatismes différés, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller le cadre temporel de l'indemnisation pour limiter les recours futurs.
L'amendement visait à contester le passage du pluriel au singulier dans la définition des périodes de référence pour l'indemnisation. En limitant l'accès à la réparation à une seule période, le texte initial risquait d'exclure les victimes de traumatismes psychiques dont les symptômes ne se cristallisent que bien après l'événement déclencheur. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de restreindre le cadre temporel de la responsabilité, privilégiant une lecture stricte et unifiée de l'événement plutôt qu'une prise en compte de la temporalité fluctuante des dommages psychologiques.
Exposé sommaire
En l’état, la rédaction de l’alinéa 8 limite les conditions d’accès à la réparation des personnes blessées à « une période » en lieu et place « des périodes » à l’issue desquelles les blessures ont été occasionnées. Or, les blessures d’ordre psychique, notamment lorsqu’elles relèvent d’un stress posttraumatique, peuvent se déclarer quelques mois voire des années après l’origine de cette blessure. Aussi, il paraît important de se conformer à la rédaction antérieure de l’alinéa, qui inclut les périodes durant lesquelles ont pu survenir ces blessures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).