Amendement n° 1030
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 79, substituer aux mots :
« met en œuvre toutes les stratégies qui y concourent et décline les plans nationaux »
les mots :
« s’assure de la mise aux normes de l’ensemble du parc de logement des militaires et veille au respect des traités internationaux concernant la réduction de l’empreinte écologique. »
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Inclut les logements militaires dans la stratégie de transition écologique, opposant impératif climatique et spécificités de la gestion du patrimoine militaire.
Intention : L'auteur cherche à imposer une obligation de performance environnementale au ministère des Armées pour éviter que le logement des militaires ne devienne un angle mort de la transition écologique nationale.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la programmation de la transition écologique en y intégrant explicitement le parc immobilier militaire. En proposant d'aligner ces logements sur les traités internationaux de réduction de l'empreinte carbone, l'auteur cherchait à sortir le logement des militaires d'une logique purement budgétaire ou logistique pour l'inscrire dans une logique de politique publique environnementale. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre les objectifs de transition écologique de l'État et la gestion spécifique, potentiellement plus autonome ou dérogatoire, des infrastructures de défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'assure d'intégrer les logements des militaires dans la stratégie de transition écologique énoncée par la présente programmation. La mise aux normes de ces bâtiments, et le respect des traités internationnaux concernant la réduction de l'empreinte écologique doit intégrer la question du logement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).