Amendement n° 1026
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 65, substituer aux mots :
« le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi concernant les entreprises dont le savoir-faire, l’activité ou la production sont sensibles pour les armées, y compris les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible »
les mots :
« compte tenu des échecs récents en la matière, la protection des entreprises de défense face aux prises de contrôle étrangère sera renforcée ».
Ce que ça change · analyse IA
Sanctuariser les entreprises de défense contre les rachats étrangers pour garantir la souveraineté nationale.
Intention : Verrouiller le capital des industries de défense pour soustraire la sécurité nationale aux lois du marché et aux intérêts étrangers.
L'amendement cherche à transformer une intention de contrôle de l'État en une obligation de protection systématique des fleurons de la défense. Le débat (suggéré par le rejet) oppose une vision de la souveraineté industrielle, où l'État doit verrouiller les secteurs stratégiques pour éviter la dépendance, à une vision libérale ou pragmatique qui craint de brider la compétitivité ou la capacité d'exportation des industriels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur préfère maintenir des mécanismes de contrôle existants ou modulables plutôt que d'instaurer un principe de protection automatique et rigide qui pourrait entrer en conflit avec les dynamiques de marché et les besoins d'exportation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de préciser que les entreprises françaises de défense seront protégées des prises de contrôle étrangères.
Les gouvernements précédents ont accepté un grand déménagement du monde, conséquence d’un libre-échange total et irresponsable. Le gouvernement a renoncé à protéger ses entreprises et préfère livrer, les uns après les autres, les fleurons stratégiques du pays aux puissances étrangères.
Résultat : notre capacité à satisfaire nos besoins vitaux dépend de pays sur lesquels nous n’avons aucune prise.
Si les industries de défense peuvent faire figure d’exception, le bilan des dernières décennies de privatisation des industries de défense demeure inquiétant. Accordant de plus en plus d’importance, à l’export, les besoins des armées françaises deviennent petit à petit des variables d’ajustement pour la production et la vente. Il faut revenir sur cette logique. En partant des besoins de nos armées, les industriels pourraient dans la plupart des cas avoir des carnets de commandes suffisants pour maintenir un outil de haute qualité et continuer à investir dans la recherche et le développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).