Amendement n° 1021
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 34 par les trois phrases suivantes :
« La procédure d’indemnisation des blessés psychiques est simplifiée : le seul diagnostic d’un médecin du service de santé des armées ouvre droit à une indemnisation. L’avis du comité des experts peut éventuellement être sollicité. Le comité se prononce sur dossier. »
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Permet l'indemnisation des blessés psychiques sur simple diagnostic médical, opposant simplification du droit et contrôle de l'expertise.
Intention : Accélérer l'accès aux droits des militaires en faisant du médecin l'unique arbitre de la blessure, afin de protéger les victimes contre la lourdeur bureaucratique au risque de fragiliser le contrôle de l'État sur les dépenses de pension.
L'amendement visait à transformer radicalement le régime de reconnaissance de la blessure psychique en supprimant la nécessité de procédures administratives ou d'expertises complémentaires après le diagnostic du Service de Santé des Armées (SSA). En proposant de faire du diagnostic médical le déclencheur automatique du droit à la pension, l'auteur cherche à briser le cycle de la preuve qui, selon lui, décourage les militaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un système de contrôle (probablement par des commissions ou des expertises tierces) pour valider le lien entre le service et la pathologie, privilégiant la rigueur de la procédure sur la célérité de l'indemnisation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de simplifier le parcours administratif des blessés psychiques, en leur ouvrant le droit à une indemnisation suite au seul diagnostic du médecin du service de santé des armées (SSA). Des progrès ont été faits constamment sur ce sujet depuis plusieurs années, progrès qui permettent notamment la levée des tabous, et l’amélioration de la reconnaissance de la blessure. Notre groupe parlementaire avait déposé une proposition de loi pour améliorer la prise en charge des blessés psychiques. La proposition de loi permettait de mettre fin à un parcours administratif long et décourageant, en disposant que le diagnostic seul d’un médecin du SSA puisse ouvrir un droit à la pension d’indemnisation pour les militaires blessés psychiques. Aucune autre démarche en vue de l’indemnisation ne sera demandée aux blessés. Malgré la promesse du ministre quant à la simplification des démarches, les actions entreprises en ce sens ne sont toujours pas satisfaisantes, et la présente programmation, ainsi que le plan d'accompagnement présenté par la secrétaire d'état aux anciens combattants restent trop vagues à ce sujet. Nous souhaitons nous appuyer sur cette proposition de loi pour mieux indemniser les blessés psychiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).