Amendement n° 1018
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 23 par la phrase suivante :
« Par ailleurs, les lycées militaires français passeront sous la tutelle complète du ministère de l’éducation nationale. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet les lycées militaires à la tutelle exclusive de l'Éducation nationale pour mettre fin aux dérives signalées.
Intention : Transférer le contrôle disciplinaire et pédagogique de la Défense vers l'Éducation nationale pour briser l'autonomie des lycées militaires et garantir un cadre de protection civile standardisé.
L'amendement propose un basculement institutionnel majeur : passer d'un régime de gestion partagé (ou sous tutelle de la Défense) à une gestion intégrale par le ministère de l'Éducation nationale. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir l'exceptionnalité du statut des lycées militaires et de préserver l'autorité de la Défense sur ces établissements, malgré les critiques sur le climat scolaire et les pratiques disciplinaires. Le débat sous-jacent oppose une vision de l'école comme sanctuaire républicain uniforme à une vision de l'école militaire comme institution spécifique relevant de la souveraineté et de la formation de la jeunesse liée aux forces armées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES entend placer les lycées militaires français sous la tutelle exclusive de l'éducation nationale. De nombreuses dérives ont été relevées, à l'image des informations découlant du rapport d'information des députés Lachaud et Lejeune de mars 2019. Pratiques archaïques discriminantes, risques psycho-sociaux, harcèlement, marginalisations religieuses et racistes, autant d'éléments qui ne sauraient être étouffés. Ainsi nous proposons une mise sous tutelle complète des lycées militaires français par le minsitère de l'éducation nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).