Amendement n° 1016
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, le principe de l’acquisition du matériel français, y compris en matière informatique prévaudra. Les contrats de service qui contreviennent à ce principe seront annulés. L’accent sera mis sur l’approvisionnement en munitions et une réforme des bases de défense sera engagée. »
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Prioriser les besoins des armées sur l'exportation pour sécuriser la souveraineté industrielle face aux risques de dépendance.
Intention : Verrouiller la priorité de la commande publique nationale pour transformer l'industrie de défense en un outil de souveraineté plutôt qu'en un simple levier commercial.
L'amendement cherche à inverser la logique actuelle de production de défense, où l'exportation dicte souvent les priorités industrielles au détriment des besoins nationaux. En proposant de placer les besoins des armées françaises comme socle de la commande publique, l'auteur veut protéger l'outil industriel de la volatilité des marchés mondiaux et garantir une autonomie stratégique. Le rejet de cet amendement (qui visait à modifier le rapport annexé) indique que le législateur maintient la primauté de la dynamique d'exportation comme moteur de la puissance industrielle française, acceptant le risque que les besoins nationaux deviennent des 'variables d'ajustement' pour satisfaire les carnets de commandes internationaux.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées.
Les gouvernements précédents ont accepté un grand déménagement du monde, conséquence d’un libre-échange total et irresponsable. Le gouvernement a renoncé à protéger ses entreprises et préfère livrer, les uns après les autres, les fleurons stratégiques du pays aux puissances étrangères.
Résultat : notre capacité à satisfaire nos besoins vitaux dépend de pays sur lesquels nous n’avons aucune prise.
Si les industries de défense peuvent faire figure d’exception, le bilan des dernières décennies de privatisation des industries de défense demeure inquiétant. Nos amis sont en même temps des compétiteurs et des rivaux. Accordant de plus en plus d’importance, à l’export, les besoins des armées françaises deviennent petit à petit des variables d’ajustement pour la production et la vente. Il faut revenir sur cette logique. En partant des besoins de nos armées, les industriels pourraient dans la plupart des cas avoir des carnets de commandes suffisants pour maintenir un outil de haute qualité et continuer à investir dans la recherche et le développement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).