Amendement n° 1014
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 13 les deux phrases suivantes :
« L’État doit assumer pleinement son rôle de planificateur. Il doit orienter et concentrer les efforts, et pour cela nationaliser les entreprises stratégiques. »
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Autorise la nationalisation d'entreprises de défense pour garantir la souveraineté face aux risques de rachats étrangers.
Intention : Verrouiller la souveraineté nationale en dotant l'État d'un levier de reprise de contrôle direct sur les acteurs privés de la défense pour contrer la dépendance aux marchés mondiaux.
L'amendement cherche à transformer une possibilité de régulation en un outil de reprise de contrôle étatique. En proposant d'inscrire explicitement le droit de nationalisation pour protéger la Base Industrielle et Technologique de Défense (BITD), l'auteur tente de rompre avec la logique de marché appliquée à l'armement. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la primauté du droit de propriété et de la liberté d'entreprendre, même dans les secteurs stratégiques, préférant des mécanismes de contrôle ou de surveillance plutôt qu'une reprise de propriété par l'État.
Exposé sommaire
Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, le groupe LFI-NUPES propose de préciser que l'Etat pourra nationaliser les entreprises stratégiques de défense lorsque cela sera jugé nécessaire afin par exemple de les protéger d'un prise de contrôle étrangère et garantir une BITD pleinement souveraine.
En effet, les armes ne sont pas des marchandises comme les autres. La logique commerciale est par essence une logique de prolifération alors qu’en la matière il faut viser la régulation et la diminution.
Par ailleurs, les gouvernements précédents ont accepté un grand déménagement du monde, conséquence d’un libre-échange total et irresponsable. Résultat : notre capacité à satisfaire nos besoins vitaux dépend de pays sur lesquels nous n’avons aucune prise. Si les industries de défense peuvent faire figure d’exception, le bilan des dernières décennies de privatisation des industries de défense demeure inquiétant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).