Amendement n° 1013
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des armées s’engagera pour permettre à l’État d’atteindre son objectif de neutralité carbone d’ici à 2050. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose la neutralité carbone aux armées d'ici 2050, créant un conflit entre impératif écologique et besoins opérationnels.
Intention : Verrouiller une trajectoire de décarbonation totale du secteur de la défense pour éviter que l'effort écologique ne soit sacrifié au profit de la continuité opérationnelle.
L'amendement visait à transformer une intention politique en une obligation programmatique contraignante pour le ministère des Armées. En cherchant à inclure les opérations extérieures (OPEX) et intérieures, l'auteur tentait d'empêcher que la transition écologique ne soit traitée comme une simple gestion de l'infrastructure de base, mais qu'elle devienne un paramètre structurel de la projection de puissance. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre la gestion administrative/logistique de la défense et la conduite des opérations militaires, préservant ainsi une marge de manœuvre opérationnelle face aux contraintes de la décarbonation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conscrire dans la présente programmation l'objectif de la neutralité carbonne pour nos armées d'ici 2050. Ces objectifs valent donc aussi pour les opérations extérieures et intérieures des Armées françaises et du ministère des Armées. Si la France doit engager un effort sans précédent pour réduire son impact sur le changement climatique, il va de soi que de nombreuses infrastructures de la défense devront également être adaptées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).