Amendement n° 1011
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le ministère des armées s’engage à mettre aux normes écologiques les infrastructures et les équipements utilisés par les forces armées, à respecter les traités internationaux sur la réduction de l’empreinte écologique et à veiller au respect des normes énergétiques par les entreprises partenaires privées. »
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Intègre l'obligation de respecter les traités écologiques et de mettre aux normes les infrastructures dans la programmation, opposant urgence climatique et contraintes budgétaires.
Intention : Verrouiller juridiquement les budgets de l'État en les rendant dépendants de la conformité aux engagements climatiques internationaux, afin de transformer une intention politique en une obligation de moyens.
L'amendement visait à transformer une programmation (probablement budgétaire ou de planification) en un outil de conformité environnementale contraignant. En proposant d'annexer le respect des traités internationaux et la mise aux normes des équipements au texte de loi, l'auteur cherchait à empêcher que les objectifs écologiques ne soient sacrifiés au profit de la seule logique de programmation financière. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction étanche entre les engagements internationaux (souvent perçus comme des objectifs de résultat) et la programmation législative (qui est un outil de moyens et de prévisions), refusant ainsi de lier juridiquement le budget à la trajectoire écologique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de conscrire le respect des traités internationaux écologiques et la mise aux normes des infrastructures et équipements dans la présente programmation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).