Amendement n° 1004
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Un office parlementaire de médiation et de conciliation sera créé. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'un office parlementaire de médiation pour les militaires, afin de sortir le contrôle de la condition militaire de l'emprise de l'exécutif.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de l'exécutif sur le suivi de la condition militaire en dotant le pouvoir législatif d'un outil d'investigation et de médiation autonome pour protéger les soldats contre l'administration.
L'amendement propose un transfert de compétence symbolique et fonctionnel : passer d'un modèle où le Parlement est un simple spectateur informé par l'exécutif (via les instances actuelles) à un modèle où le Parlement devient un acteur de la protection des droits des militaires. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le contrôle de la condition militaire et la gestion des litiges individuels au sein de la sphère gouvernementale, préservant ainsi l'autonomie de la chaîne de commandement face à une ingérence parlementaire jugée potentiellement disruptive.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de créer un office parlementaire de médiation et de conciliation. Il existe plusieurs instances visant à faire connaître la réalité de la condition militaire et le cas échéant à permettre aux soldats de faire respecter leurs droits. Ces instances sont placées auprès de l’exécutif et informent le Parlement à sa demande. C’est insuffisant. Le Parlement doit se doter d’une instance permanente permettant d’apprécier finement la situation des militaires et éventuellement de leur offrir son soutien dans les difficultés qu’ils rencontrent parfois dans leur carrière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).