Amendement n° 1003
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter le rapport annexé par l’alinéa suivant :
« Une délégation parlementaire dédiée s’assurera du suivi des programmes à effet majeur. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une délégation parlementaire pour contrôler les grands programmes d'armement, face au monopole de l'exécutif.
Intention : Récupérer une part de la souveraineté décisionnelle sur les choix technologiques et stratégiques de la nation pour limiter l'arbitraire de l'exécutif en matière de défense.
L'amendement vise à briser l'opacité entourant les investissements massifs de la Défense (SCAF, PANG, etc.). En proposant une délégation parlementaire dédiée, l'auteur cherche à transformer un processus de décision purement exécutif en un processus de co-décision ou, à tout le moins, de contrôle démocratique a posteriori. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une séparation stricte entre la haute stratégie militaire (domaine réservé du Gouvernement) et le pouvoir de contrôle du Parlement, limitant ce dernier à une fonction budgétaire plutôt que stratégique.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de permettre le suivi des programmes à effet majeur par une délégation parlementaire dédiée. SCAF, MGCS, PANG, SNLE : aucun des grands programmes dimensionnant et requérant plusieurs miliards n'est aujourd'hui soumis à la consultation du Parlement. L'exécutif fait des choix décisifs pour les armée et les orientations de la BITD sans jamais en référer à la représentation nationale. Le Parlement doit pouvoir voter et contrôler l'action et les choix du gouvernement en la matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).