Amendement n° 1002
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante :
« Le Parlement vote l’adoption de ce rapport, après son examen par les commissions compétentes. »
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Soumet le rapport annuel sur les exportations d'armements au vote de l'Assemblée et à l'examen des commissions.
Intention : Renforcer le contrôle démocratique sur la politique de défense en transformant une obligation de transparence en un mécanisme de responsabilité politique devant le Parlement.
L'amendement visait à transformer un document purement informatif en un instrument de contrôle parlementaire effectif. En proposant que le rapport soit voté et examiné en commission, l'auteur cherche à rompre avec la logique de simple notification pour instaurer une logique de validation politique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion discrétionnaire et exécutive des exportations d'armes, en évitant que le Parlement ne dispose d'un levier de contestation ou de sanction sur la politique de défense nationale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de permettre à la représentation nationale de voter le rapport annuel sur les exportations d'armements, et permettre aux commissions compétentes de l'examiner.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).