Amendement n° 1001
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« L’État s’engage à défendre les intérêts de la défense française lors de l’élaboration des accords internationaux à venir suite à l’ouverture de nouvelles voies de navigation dans les pôles. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la défense des intérêts de la défense française dans les accords internationaux sur les zones polaires et les TAAF.
Intention : Sanctuariser la présence et l'influence de la France dans les zones polaires en transformant un enjeu climatique en un impératif de souveraineté militaire.
L'amendement visait à transformer une loi (vraisemblablement environnementale ou de programmation militaire) en un outil de projection de puissance. En proposant d'inscrire l'obligation pour le ministère des Armées de défendre les intérêts français dans les futurs accords internationaux liés aux pôles, l'auteur cherche à lier indissociablement la préservation climatique et la souveraineté stratégique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre la gestion scientifique/environnementale des zones polaires et les impératifs de défense nationale, refusant d'imposer une obligation de résultat militaire dans des processus de coopération internationale.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de prévoir les changements stratégiques relatifs aux zones polaires et aux TAAF. Les pôles et les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF) sont des espaces stratégiques primordiaux à de nombreux égards.
Tout d’abord, l’état des régions polaires définit le climat mondial de demain : les récents rapports du GIEC soulignent que l’océan Austral, en captant environ 70 % de l’accumulation de chaleur d’origine anthropique, joue un rôle majeur dans la régulation de la température terrestre. Ce rôle thermorégulateur est mis en danger par le dérèglement climatique, qui est deux fois plus élevé aux pôles que sur le reste de la planète. Par ailleurs les TAAF, par leur faible exposition aux impacts anthropiques, ont conservé un patrimoine naturel exceptionnel et sont une référence internationale pour l’étude du changement climatique et de ses impacts sur les milieux naturels.
La fonte des glaces, due au dérèglement climatique, va provoquer l'ouverture de nouvelles voies navigables. Le ministère des armées devra alors s'engager à défendre les intérêts de la défense française lors de l’élaboration des accords internationaux à venir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).