Amendement n° 995
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du présent article, on entend par éditeur de logiciel toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel, et le met à disposition d’utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit ».
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Définit l'éditeur de logiciel pour éviter toute échappatoire, entre besoin de sécurité juridique et extension du champ d'application.
Intention : Verrouiller le champ d'application de la loi en neutralisant les stratégies d'évitement fondées sur l'absence de définition légale de l'éditeur.
L'amendement vise à combler un vide définitionnel qui permettait aux acteurs du numérique de contester leur assujettissement à l'article 34 de la loi de programmation militaire. En intégrant la conception, le développement (même délégué) et la mise à disposition (gratuite ou payante), le législateur verrouille le périmètre de la loi. Le rejet de l'argument de l'imprécision au profit de cette définition large montre que l'intention est de ne laisser aucune zone grise pour les acteurs de la chaîne logicielle, transformant une notion jurisprudentielle en une obligation législative explicite.
Exposé sommaire
Si certaines dispositions législatives actuelles s'appliquent aux éditeurs de logiciels, par exemple au sein de la LCEN, ces derniers n'y sont pas expressément définis. Dans un souci de clarté et d'identification des acteurs concernés notamment par les dispositions de l'article 34 de la loi de programmation militaire, il convient d'apporter un éclairage sur la notion d'éditeur de logiciel.
Aussi, nul ne pourra prétendre se soustraire aux dispositions du présent article dès lors que son activité correspond à la définition retenue.
Ainsi, nous proposons la définition suivante : toute personne toute personne physique ou morale qui conçoit ou développe un produit logiciel ou fait concevoir ou développer un produit logiciel, et le met à disposition d’utilisateurs, à titre onéreux ou gratuit, est un éditeur de logiciel. Cette définition s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence rendue en la matière.
Tel est le sens du présent amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).