Amendement n° 994
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. »
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Introduit des sanctions financières lourdes pour les éditeurs cachant des failles, opposant sécurité nationale et coût économique.
Intention : Sanctionner lourdement la rétention d'information des éditeurs pour les contraindre à une transparence totale sur les vulnérabilités critiques.
L'amendement visait à transformer la responsabilité des éditeurs de logiciels en une responsabilité financière directe et dissuasive. En proposant un alignement sur le modèle du RGPD (jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial), l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple obligation d'information à une logique de coercition économique. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas faire des éditeurs de logiciels des acteurs de la régulation de la sécurité nationale par le biais de sanctions pécuniaires massives, préférant probablement maintenir un cadre de coopération plutôt que de confrontation financière.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite renforcer le pouvoir de l’ANSSI en matière de sanctions dans le cas où un éditeur de logiciel manquerait sciemment à son obligation d’information de ses utilisateurs en cas de vulnérabilité ou incident affectant ses produits.
En effet, l’article 34 ne prévoit pas de sanctions financières à l’encontre de l’éditeur de logiciels. Pourtant, le fait de sciemment cacher à l’ANSSI l’existence d’une vulnérabilité ou d’un incident dont les conséquences en matière de défense et de sécurité nationale pourraient s’avérer critiques, doit relever selon nous d’une sanction comparable à celle prévue par le RGPD (règlement général sur la protection des données) en matière de protection des données personnelles. Avec le RGPD, le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. De telles sanctions doivent pouvoir être imposées dans le cas prévu par l’article 34.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).