Amendement n° 992
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Exige des précisions sur la durée et la nature des données conservées par l'ANSSI pour éviter une collecte indéterminée.
Intention : Verrouiller l'usage des données de l'ANSSI en imposant des limites temporelles et matérielles strictes pour protéger la vie privée contre une surveillance de masse déguisée.
L'amendement tente de limiter l'extension des pouvoirs de conservation de l'ANSSI en pointant un flou juridique sur la nature des données et la durée de rétention (plus de dix ans). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une zone d'ombre volontaire sur le périmètre des données collectées, privilégiant l'efficacité de la cybersécurité et la capacité de l'ANSSI à enquêter sur le temps long au détriment de la précision exigée par le droit de la protection des données personnelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose au fait d’octroyer de nouvelles autorisations en matière de collecte de données sans motif légitime apparent.
En effet, l’alinéa 14 prévoit que certaines données recueillies par l’ANSSI pourront être conservées « plus de dix ans ». Or, l’étude d’impact du projet de loi ne définit que très brièvement de quels types de données il s’agit et à quelles fins ces données seront conservées. Par ailleurs, aucun délai de conservation des données personnelles n’est précisé dans le cas des « données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés », ce qui est au contraire à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le groupe souhaiterait donc obtenir des précisions sur cet alinéa et notamment sur le délai de plus de dix ans de conservation des données recueillies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).