Amendement n° 990
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 98 par la phrase suivante :
« Le rapport précise le nombre de refus à l’exportation par pays, en précisant les critères de refus, les types et quantités de matériels de guerre et assimilés concernés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée. Il précise également les informations relatives aux types et aux quantités de matériels de guerre et assimilés, les destinataires et les utilisateurs finaux ainsi que l’utilisation finale déclarée pour chacune des catégories couvertes par le rapport »
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Renforce le contrôle des exportations d'armes en imposant des critères de contenu plus stricts pour le rapport annuel.
Intention : L'auteur cherche à briser l'opacité entourant les flux d'armement en transformant une obligation de publication en un mécanisme de reddition de comptes contraignant, s'opposant ainsi à une gestion purement administrative de l'information.
L'amendement cherche à transformer un rapport annuel, potentiellement déclaratif, en un véritable outil de transparence et de contrôle démocratique. En s'appuyant sur les standards d'Amnesty International, l'auteur tente d'imposer une obligation de rendre compte sur des critères qualitatifs et éthiques (risques de violations des droits humains, destination finale, etc.). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une maîtrise discrétionnaire de l'information sur les exportations d'armes, privilégiant la confidentialité ou la souveraineté de l'État sur l'exigence de transparence publique et de contrôle citoyen.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à davantage encadrer le rapport annuel sur les exportations d’armement.
Il précise ensuite son contenu afin d’assurer un contrôle robuste et efficace. Pour cela, les auteurs de cet amendement utilisent les recommandations d’Amnesty International France dans son rapport « Contrôle des exportations d’armement : une réforme indispensable et attendue ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).