Amendement n° 988
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
L'article L. 4211-6 du code de la défense est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils quittent la réserve, sont admis de droit, sur leur demande, à l'honorariat de leur grade ou, sur proposition de l'autorité militaire, du grade immédiatement supérieur, par décision du ministre de la défense, les réservistes qui peuvent justifier de dix années de service, consécutives ou non, au sein de la réserve opérationnelle. »
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Abaisse l'ancienneté requise pour l'honorariat à 10 ans afin de compenser la précarité des carrières courtes.
Intention : L'auteur cherche à créer un droit à un statut honorifique pour les militaires de rang inférieur ou aux carrières brèves, transformant un titre de distinction en un outil de reconnaissance sociale et de maintien du lien avec la nation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons donner une plus grande visibilité à nos armées, en ouvrant l'honorariat aux militaires pouvant justifier de 10 années de service. Le développement des carrières courtes empêche de nombreux militaires d'accéder à l'honorariat. Or cela permettrait de renforcer la présence de nos armées sur le territoire et ainsi renforcer le lien Armée-Nation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).