Amendement n° 987
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un effort concret d’amélioration des recrutements au sein du service de santé des armées (SSA), et en particulier pour les agents effectuant un rôle de soutien au fonctionnement du SSA, l’État étendra la majoration des traitements indiciaires prévue par la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 à l’ensemble des agents exerçant une profession de santé et de soutien au sein du SSA. »
Exposé sommaire
Ceci est un amendement de repli.
Il nous faut des mesures concrètes afin d’améliorer les recrutements au sein du Service de santé des armées, et notamment dans les professions qui ne concernent pas des agents exerçant une profession de santé, mais également pour les agents jouant un rôle de soutien essentiel au bon fonctionnement du SSA.
L'ensemble du personnel du service de santé des armées travaille dans un but commun, soigner les patients militaires et civils, les professionnels de santé du centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l'institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) doivent obtenir les 49 points supplémentaires du Complément de traitement indiciaire (CTI), au même titre que le personnel des hôpitaux d'instruction des armées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).