Amendement n° 985
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« blessés »,
insérer les mots :
« physiquement ou psychiquement, ».
Ce que ça change · analyse IA
Égalise le traitement des blessés psychiques et physiques, opposant la reconnaissance de la souffrance mentale à la rigueur des critères de validation médicale.
Intention : L'auteur cherche à imposer une reconnaissance de plein droit de la blessure psychique pour éviter toute discrimination de traitement, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de maintenir un cadre de validation strictement médical et différencié pour protéger l'équilibre financier et juridique du régime des blessures.
L'amendement visait à supprimer la distinction de nature entre la blessure physique et la blessure psychique dans le régime de prise en charge des militaires. Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir automatiquement le périmètre de la reconnaissance de la blessure par le seul critère de la souffrance mentale, préférant maintenir une distinction qui permet de réguler l'accès aux droits et de conserver un contrôle sur l'évaluation de la causalité entre le service et le dommage psychique.
Exposé sommaire
La parole autour des blessés psychiques s’est considérablement libérée dans le monde des Armées. La Nation doit prendre en charge les blessés psychiques au même titre que les militaires blessés dans leur chair.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).