Amendement n° 984
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette autorisation ne peut être délivrée qu’à une entreprise dont le siège se situe sur le territoire français. »
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'accès aux activités sous-marines aux seules entreprises françaises pour garantir la souveraineté.
Intention : Verrouiller le domaine sous-marin en érigeant la nationalité française comme condition de sécurité nationale, opposant ainsi la protection de la souveraineté à la liberté de concurrence.
L'amendement visait à transformer une autorisation potentiellement ouverte à des acteurs internationaux en un monopole de droit national. Le rejet de cette proposition confirme que le législateur refuse de restreindre la liberté d'établissement et l'ouverture économique au profit d'un protectionnisme de sécurité. Cela révèle que, pour le législateur, la maîtrise des enjeux sous-marins ne passe pas par l'exclusion des acteurs étrangers, mais par d'autres mécanismes de contrôle (probablement l'autorisation préalable elle-même) plutôt que par la nationalité des entreprises.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons subordonner l’autorisation aux entreprises siégeant en France.
Les enjeux aussi bien environnementaux que sécuritaires nous imposent d’être extrêmement prudent en ce qui concerne le domaine sous-marin français, le fait que seules les entreprises françaises puissent s’occuper de pareils enjeux nous semble un être bon moyen de sécurité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).