Amendement n° 982
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »,
les mots :
« est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires, et de manière strictement encadrée et limitée, »
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Interdit l'usage de prestataires privés pour la protection des matières nucléaires afin de sanctuariser le contrôle étatique.
Intention : Verrouiller la sécurité nucléaire sous un monopole public strict pour empêcher toute marchandisation de la gestion des risques stratégiques.
L'amendement visait à transformer radicalement le mode opératoire de la sécurité nucléaire en passant d'un modèle hybride (public/privé) à un modèle de monopole étatique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte la délégation de fonctions de sécurité critiques à des acteurs privés, privilégiant l'efficacité opérationnelle et la flexibilité du marché de la prestation de services sur le principe de souveraineté absolue du contrôle par les seuls services publics. Cela révèle que, pour la loi, la sécurité des matières nucléaires n'est pas considérée comme une fonction régalienne indivisible, mais comme un service dont l'État peut déléguer l'exécution sans perdre sa maîtrise.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite supprimer la possibilité d’une importante intervention d’acteurs non-étatiques privés (prestataires et sous – traitants) dans le domaine de la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnement ionisants.
La logique de marchandisation n’a pas lieu d’être concernant les matières nucléaires ou les rayonnements ionisants. Il s’agit là de se prémunir au mieux contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques.
Le nucléaire, par les risques qu'il peut entraîner, par son lien avec la dissuasion doit rester un domaine dans lequel l'Etat contrôle de bout en bout la filière. La présence de sous-traitants ne peut qu'advenir de manière exceptionnelle afin de ne pas mettre en doute la crédibilité de la dissuasion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).