Amendement n° 973
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires, et de manière strictement encadrée et limitée, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'usage de prestataires privés pour la protection des matières nucléaires afin de sanctuariser le contrôle étatique.
Intention : Verrouiller la sécurité nucléaire sous un contrôle étatique exclusif pour empêcher toute marchandisation d'un domaine lié à la souveraineté et à la dissuasion.
L'amendement propose de rompre avec la logique de sous-traitance dans la sécurité nucléaire pour revenir à un monopole de l'État. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité opérationnelle et la flexibilité du marché privé sur le principe de souveraineté absolue du service public. Cela révèle que, malgré les enjeux de sécurité nationale, l'État accepte de déléguer la gestion technique et opérationnelle de la protection des risques nucléaires à des acteurs privés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite supprimer la possibilité d’une importante intervention d’acteurs non-étatiques privés (prestataires et sous – traitants) dans le domaine de la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnement ionisants.
La logique de marchandisation n’a pas lieu d’être concernant les matières nucléaires ou les rayonnements ionisants. Il s’agit là de se prémunir au mieux contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques.
Le nucléaire, par les risques qu'il peut entraîner, par son lien avec la dissuasion doit rester un domaine dans lequel l'Etat contrôle de bout en bout la filière. La présence de sous-traitants ne peut qu'advenir de manière exceptionnelle afin de ne pas mettre en doute la crédibilité de la dissuasion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).