Amendement n° 970
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 23 par les mots :
« , conformément aux intérêts de la France. »
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Subordonne l'aide aux partenaires à la préservation stricte des intérêts nationaux, face au risque d'un engagement aveugle.
Intention : Verrouiller la marge de manœuvre de l'État en érigeant l'intérêt national comme condition préalable et limitative de toute intervention dans les nouveaux champs de conflictualité.
L'amendement introduit une clause de sauvegarde de la souveraineté nationale au sein du rapport annexé. En adoptant cette précision, le législateur ne se contente pas de clarifier un texte, il pose une limite politique à l'action extérieure de la France. Le débat (suggéré par la nature de l'amendement) oppose une vision de solidarité internationale ou d'alliances automatiques à une vision de réalisme géopolitique où l'engagement n'est plus un devoir de principe, mais un calcul d'intérêt. Son adoption signifie que l'esprit de la loi doit être interprété par le juge ou l'exécutif comme une autorisation conditionnée, et non comme une obligation de soutien systématique.
Exposé sommaire
Cet amendement de précision vise à indiquer que les capacités d'action de la France dans les nouveaux champs de conflictualité ne peuvent être déployées pour nos partenaires que dans une logique qui reste conforme aux intérêts de la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).