Amendement n° 937
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 4141.1 du code de la défense est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la 2e section des généraux pour mettre fin à un régime d'exception jugé obsolète et politisé.
Intention : Démanteler un privilège statutaire pour réintégrer les officiers généraux dans le droit commun de la réserve, tout en neutralisant l'usage politique du grade.
L'amendement propose une rupture structurelle dans la gestion de la réserve de l'armée en supprimant une catégorie spécifique d'officiers (la 2S). Le débat, cristallisé par l'exposé, oppose une vision de la réserve fondée sur l'efficacité opérationnelle immédiate (promotion de colonels actifs) à une vision patrimoniale et statutaire de l'armée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un corps de réserve d'officiers généraux distinct, préservant ainsi un privilège de grade qui échappe au régime commun des réservistes, malgré les critiques sur l'utilité réelle et les dérives politiques potentielles de ce statut.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer la 2e section des généraux (2S).
Ce dispositif appartient à l’ancien monde. Créée par Louis-Phillipe afin de disposer de généraux en cas d’une levée en masse, cette idée est obsolète. En effet, si la Nation venait à être menacée, que ferions-nous d’anciens généraux n’ayant pas servi depuis de nombreuses années ? Il y a fort à parier que nous préférerions promouvoir quelques colonels exemplaires au grade de général et rappeler les officiers généraux ayant cessé leur activité il y a peu. En outre, pour plus de 5 000 officiers généraux dans la 2S, à peine moins d’une cinquantaine sont rappelés chaque année. Il faut ajouter à cela que la suppression de la 2S mettrait fin à un régime d’exception. Notre proposition est une mesure d’égalité car les officiers généraux basculeraient alors dans le régime des autres réservistes. Enfin, il est apparu que certains membres de cette 2S ont utilisé leur grade afin de donner du poids à leurs combats politiques ce qui est inacceptable. Supprimer la 2S permettrait d’éviter ce genre de déconvenue, relève du bon sens et de la bonne gestion des deniers publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).