Amendement n° 934
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Ce que ça change · analyse IA
Pousse le droit de convocation des réservistes de 10 à 20 jours sans accord employeur pour renforcer l'effort de défense.
Intention : Renforcer le caractère contraignant de l'engagement des réservistes en réduisant la capacité de contrôle des employeurs sur l'absence de leurs salariés.
L'amendement tente de transformer une mesure de facilitation de la réserve en une obligation de disponibilité accrue. En proposant de doubler le plafond de jours de convocation sans autorisation préalable de l'employeur (passant de 10 à 20 jours), l'auteur cherche à déplacer le curseur de la 'protection de l'emploi' vers celle de 'l'effort de guerre'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un équilibre protecteur pour l'entreprise et la stabilité des contrats de travail, refusant de faire de la réserve une charge trop imprévisible pour le secteur privé, malgré le discours sur l'économie de guerre.
Exposé sommaire
Le groupe LFI-NUPES propose de modifier la durée maximale de convocation des militaires de la réserve opérationnelle sans autorisation préalable de l'employeur.
Actuellement de cinq jours par an sans autorisation préalable de l'employeur, celle-ci n'est pas cohérente avec les ambitions affichées en matière d'emploi des réservistes. La hausse à 10 jours prévue par le présent projet de loi n'est pas suffisante. Une durée minimale de 20 jours nous semble plus cohérente avec les ambitions d'emploi de la réserve opérationnelle des armées. Il est indispensable que chacun prenne sa part dans l'effort nécessaire à la défense du pays. Les entreprises comme les autres.
Le gouvernement ne peut pas vanter la nécessité d'une économie de guerre et refuser de demander aux entreprises de prendre leur part dans l'effort collectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).