Amendement n° 929
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au troisième alinéa précise par ailleurs les conditions d’âges et compétences précises encadrant la nomination et la promotion des réservistes spécialistes. »
Ce que ça change · analyse IA
Soumet l'avancement des réservistes spécialistes à des critères d'âge et de compétences rares pour éviter les nominations de complaisance.
Intention : L'auteur cherche à professionnaliser et à crédibiliser le statut du réserviste spécialiste en verrouillant les processus de promotion pour empêcher un usage clientéliste ou purement honorifique des grades.
L'amendement cherche à transformer la nature de la réserve spécialiste en introduisant une logique de mérite et de progression de carrière, similaire à celle des militaires d'active. En proposant de conditionner les promotions à des critères objectifs (âge, rareté des compétences) via un décret, l'auteur tente d'imposer un cadre de contrôle strict là où le texte initial semble laisser une plus grande latitude de gestion à l'administration. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gestion discrétionnaire ou plus souple de la réserve, refusant d'aligner mécaniquement le statut des spécialistes sur celui des militaires de carrière.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer l’avancement des réservistes spécialistes en cohérence avec leurs compétences, mais aussi avec l’évolution des militaires d’active.
Au même titre que les militaires de carrière et les réservistes opérationnels, il nous semble juste de permettre aux réservistes spécialistes d’avancer dans leur grade. En effet, l’avancement vient récompenser et signifier une montée en compétence. Afin d’éviter des nominations de complaisance, nous proposons que cet avancement soit conditionné par l’âge et des compétences rares et réelles, recherchées dans la réserve spécialiste.
Ainsi, le décret devra préciser les conditions d'âges et compétences encadrant la nomination et la promotion des réservistes spécialistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).