Amendement n° 925
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 95, insérer l’alinéa suivant :
« La réforme constitutionnelle de 2008 avait établi un principe : après quatre mois d’opération extérieure, le Parlement doit être consulté. Conformément à ce principe, un débat au Parlement aura lieu chaque année sur les OPEX. Afin d’étoffer l’information du Parlement concernant les opérations, les résultats des enquêtes de terrain commandées à l’occasion d’éventuels décès parmi nos forces, seront transmis aux commissaires de la défense. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de soumettre la poursuite des opérations extérieures à un vote du Parlement.
Cette trop grande latitude laissée à l’exécutif n’est pas démocratique. Elle encourage son habitude de diriger les opérations au gré de stratégies erratiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).