Amendement n° 918
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 65 :
« Du petit calibre aux équipements les plus complexes, la création d’un pôle public de l’armement permettra de mettre la satisfaction des besoins domestiques au cœur de ces industries via une action planificatrice de l’État et apportera une solution au risque de sous-financement des industries de défense régulièrement pointé depuis plusieurs années par les industriels eux-mêmes et le secteur bancaire. Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, nous renforcerons la protection des entreprises de défense face aux prises de contrôle étrangères. »
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Propose de nationaliser les entreprises d'armement étrangères pour créer un pôle public, opposant souveraineté industrielle et libre marché.
Intention : Imposer une rupture avec le capitalisme de défense en utilisant la puissance publique pour verrouiller la propriété des industries de défense et garantir une autonomie stratégique par la nationalisation.
L'amendement cherche à transformer radicalement la nature de l'industrie de défense en passant d'un modèle de régulation des investissements à un modèle de propriété publique. Son rejet marque une volonté claire du législateur de maintenir la primauté du secteur privé et des mécanismes de marché, tout en refusant l'idée que la souveraineté nationale doive passer par une reprise en main étatique massive des actifs stratégiques.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de protéger les entreprises des investissements étrangers en procédant à leur nationalisation et à la création d'un pôle public de l'armement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).