Amendement n° 917
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 65 :
« Du petit calibre aux équipements les plus complexes, la création d’un pôle public de l’armement permettra de mettre la satisfaction des besoins domestiques au cœur de ces industries via une action planificatrice de l’État et apportera une solution au risque de sous-financement des industries de défense régulièrement pointé depuis plusieurs années par les industriels eux-mêmes et le secteur bancaire. Afin de renforcer les capacités industrielles et les moyens logistiques des armées, nous renforcerons la protection des entreprises de défense face aux prises de contrôle étrangères. »
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Propose la nationalisation des entreprises d'armement étrangères pour créer un pôle public, opposant souveraineté industrielle et libre marché.
Intention : Imposer une rupture idéologique avec le capitalisme mondialisé en verrouillant le secteur de l'armement sous contrôle étatique exclusif.
L'amendement cherche à rompre avec la logique de l'économie de marché dans le secteur de la défense en substituant la propriété privée étrangère par une structure étatique. Son rejet marque une volonté claire du législateur de maintenir la primauté de l'investissement privé et de la coopération internationale dans l'industrie de défense, refusant ainsi une trajectoire de dirigisme économique ou de repli protectionniste radical. Le débat sous-jacent oppose une vision de la souveraineté par le contrôle direct de l'État à une vision de la souveraineté par la régulation et le maintien de la compétitivité des acteurs privés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de protéger les entreprises des investissements étrangers en procédant à leur nationalisation et à la création d'un pôle public de l'armement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).