Amendement n° 902
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Nous disposons des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. Notre pays dispose du deuxième budget par habitant au monde pour l’espace (30 € par habitant et par an). Une partie de cet argent a financé en 2022 plus de 24 % du budget de l’ESA. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. »
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Demande d'intégration d'une analyse du contexte des dépenses spatiales dans le rapport annexé, entre besoin de souveraineté et contrôle budgétaire.
Intention : L'auteur cherche à politiser et à renforcer le contrôle parlementaire sur les choix de défense en forçant le législateur à justifier la pertinence stratégique des investissements spatiaux plutôt que de se contenter de leur validation comptable.
L'amendement cherche à imposer une dimension stratégique et contextuelle au rapport annexé, au-delà de la simple programmation comptable des dépenses de la Loi de Programmation Militaire (LPM). En proposant d'inclure une réflexion sur le 'contexte', l'auteur tente d'élargir le champ de la surveillance parlementaire : il ne s'agit plus seulement de savoir *combien* est dépensé, mais *pourquoi* et dans quel cadre géopolitique ou technologique ces investissements s'inscrivent. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la programmation technique/financière des capacités spatiales et les débats de haute stratégie ou de politique étrangère, verrouillant ainsi le rapport à une dimension purement budgétaire et opérationnelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'inclure une réflexion sur le contexte dans lequel s'inscrivent les dépenses programmées sur la période de la nouvelle LPM pour les besoins de nos capacités spatiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).