Amendement n° 901
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant :
« La France est une grande nation spatiale. Elle doit garantir son accès souverain à l’espace. Nous disposons des moyens techniques et politiques pour proposer à l’humanité un projet soutenable d’étude et d’utilisation pacifique de l’espace. Notre pays dispose du deuxième budget par habitant au monde pour l’espace (30 € par habitant et par an). Une partie de cet argent a financé en 2022 plus de 24 % du budget de l’ESA. C’est le seul pays européen ayant la maîtrise de l’ensemble des technologies spatiales. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige une analyse du contexte des dépenses spatiales de la LPM, opposant besoin de transparence et impératifs de secret défense.
Intention : Imposer un contrôle politique et stratégique sur l'orientation des investissements spatiaux pour éviter une dérive budgétaire non discutée, face à un exécutif qui souhaite préserver une autonomie de décision technique.
L'amendement visait à imposer une réflexion contextuelle sur les dépenses spatiales programmées par la nouvelle Loi de Programmation Militaire (LPM). Son rejet indique que le législateur refuse d'élargir le contrôle parlementaire sur la planification budgétaire de la défense spatiale, privilégiant une approche strictement comptable ou opérationnelle plutôt qu'une analyse stratégique et politique des moyens engagés. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de comprendre la trajectoire de puissance de la France dans l'espace à la volonté de maintenir une gestion discrétionnaire et technique des budgets de défense.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'inclure une réflexion sur le contexte dans lequel s'inscrivent les dépenses programmées sur la période de la nouvelle LPM pour les besoins de nos capacités spatiales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).