Amendement n° 898
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« La réforme des retraites passée en force, porte atteinte au régime de retraite des militaires comme au régime général. Elle modifie notamment l’âge de jouissance différée de la pension, ce qui conduit in fine à « voler » deux ans de pension aux hommes et aux femmes qui ont servi la France, parfois au péril de leur vie. Son application aux militaires sera abrogée. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les militaires de la réforme des retraites, opposant la spécificité du métier à l'universalité de la réforme.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le régime de retraite des militaires pour protéger une catégorie professionnelle jugée vulnérable à la réforme, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de maintenir une cohérence globale et une égalité de traitement par le haut (ou par le bas) de tous les agents de l'État.
L'amendement visait à créer une exception sectorielle majeure en excluant les militaires du nouveau régime de retraite. Son rejet confirme que le législateur entend appliquer une logique d'uniformisation des âges et des durées de cotisation à l'ensemble de la fonction publique, refusant de reconnaître le caractère spécifique des carrières militaires comme un motif de dérogation au nouveau cadre législatif. Le débat, bien que succinct ici, souligne la volonté de ne pas fragmenter le régime de retraite par corps de métier.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'abroger l'application de la réforme des retraites pour les militaires. C'est une réforme inutile et profondément injuste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).