Amendement n° 896
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« La réforme des retraites passée en force, porte atteinte au régime de retraite des militaires comme au régime général. Elle modifie notamment l’âge de jouissance différée de la pension, ce qui conduit in fine à « voler » deux ans de pension aux hommes et aux femmes qui ont servi la France, parfois au péril de leur vie. Son application aux militaires sera abrogée. »
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Supprime l'application de la réforme des retraites aux militaires, opposant justice sociale et spécificités du métier.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le régime de retraite des militaires pour éviter que la réforme ne dégrade leurs conditions de fin de carrière, opposant une logique de protection des corps spécifiques à la logique d'uniformisation de la réforme.
L'amendement cherche à créer une exception sectorielle majeure au sein de la réforme. En proposant l'abrogation pure et simple pour les militaires, l'auteur tente de transformer une réforme universelle en un dispositif qui respecterait les contraintes de carrière spécifiques de ce corps. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une cohérence globale de la réforme et d'éviter une fragmentation des régimes de retraite par corps de métier, malgré les revendications de protection des carrières particulières.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'abroger l'application de la réforme des retraites pour les militaires. C'est une réforme inutile et profondément injuste.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).