Amendement n° 889
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants :
« Agir pour la paix ne signifie pas priver la République des moyens de se défendre. On ne saurait d’aucune façon limiter son indépendance militaire, condition sine qua non de l’indépendance diplomatique. Mais en aucun cas la défense ne peut en rester à une conception étroite du « domaine réservé » du président de la République. Ni ne reposer que sur une armée professionnelle, aussi loyale et compétente soit elle.
« Ainsi, le service national universel, dispositif mal conçu et fruit du caprice présidentiel, sera supprimé. À la place, une conscription citoyenne sera créée.
« Il s’agira d’une conscription citoyenne obligatoire pour les hommes et les femmes de 18 à 25 ans, qui permettra de rémunérer au SMIC une classe d’âge pendant neuf mois, sans casernement et de mobiliser de jeunes adultes dans des activités civiles et éventuellement militaires d’utilité sociale et écologique, notamment face au bouleversement climatique. Elle comprendra une formation militaire initiale (avec droit à l’objection de conscience) au maniement des armes et aux manœuvres, pouvant être prolongée sur la base du volontariat, et des formations ponctuelles dans d’autres secteurs régaliens.
« Cette conscription constituera le socle d’une Garde nationale renouvelée ouverte sur la base du volontariat à chaque jeune ayant effectué son service. Elle sera mobilisable sur tout ou partie du territoire en cas de crise sécuritaire, écologique, industrielle, et affectée à la sécurité des installations d’importance vitale pour la Nation ou autres lieux à protéger, et au renforcement des capacités de cyberdéfense. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le Service National Universel pour le remplacer par une conscription citoyenne, opposant service volontaire et devoir obligatoire.
Intention : Imposer un devoir de service obligatoire à tous les citoyens pour transformer l'engagement civique en une obligation régalienne, s'opposant ainsi à la logique de volontariat du texte initial.
L'amendement propose un basculement idéologique majeur : passer d'un dispositif de préparation à l'engagement (SNU) à un modèle de mobilisation obligatoire (conscription). Son rejet marque la volonté du législateur de maintenir une approche de service volontaire et de formation civique, refusant de transformer la loi en un outil de mobilisation de masse ou de service militaire obligatoire, malgré la volonté de l'auteur de renforcer le lien social par l'obligation.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose la suppression du SNU et la mise en place d'une conscription citoyenne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).