Amendement n° 875
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« Les gouvernements précédents ont accepté un grand déménagement du monde, conséquence d’un libre-échange total et irresponsable. Le Gouvernement a renoncé à protéger ses entreprises et préfère livrer, les uns après les autres, les fleurons stratégiques du pays aux puissances étrangères. Résultat : notre capacité à satisfaire nos besoins vitaux dépend de pays sur lesquels nous n’avons aucune prise.
« Si les industries de défense peuvent faire figure d’exception, le bilan des dernières décennies de privatisation des industries de défense demeure inquiétant. Accordant de plus en plus d’importance à l’export, les besoins des armées françaises deviennent petit à petit des variables d’ajustement pour la production et la vente. Il faut revenir sur cette logique. En partant des besoins de nos armées, les industriels pourraient dans la plupart des cas avoir des carnets de commandes suffisants pour maintenir un outil de haute qualité et continuer à investir dans la recherche et le développement. »
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Soumet la Base industrielle et technologique de défense (BITD) aux besoins des armées, opposant souveraineté nationale et intérêts industriels privés.
Intention : Verrouiller l'indépendance stratégique en imposant une subordination de l'industrie aux besoins de l'État, contre une logique de profit ou d'exportation déconnectée des besoins réels des forces.
L'amendement visait à subordonner l'activité de la base industrielle et technologique de défense (BITD) aux impératifs de défense nationale. En proposant d'intégrer ce principe dans le rapport annexé, l'auteur cherchait à transformer une logique de marché (où l'industrie produit ce qu'elle peut vendre) en une logique de planification étatique (où l'État commande ce dont il a besoin). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une distinction claire entre la gestion des capacités industrielles et la définition des besoins opérationnels, laissant la priorité à la dynamique de marché et à l'autonomie de l'industrie de défense plutôt qu'à un pilotage direct par les besoins des armées.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de mettre la BITD au service du besoin des armées françaises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).