Amendement n° 861
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« Les nouvelles technologies peuvent ouvrir la voie à des stratégies dissuasives qui ne seraient pas nucléaires. Disposer des moyens d’atteindre à coup sûr un dispositif de sécurité en son cœur du fait d’un avantage technologique pourrait bien être l’enjeu de la future dissuasion française. Ce pourrait être le cas d’une dissuasion spatiale dont la capacité à désorganiser une société en visant le cœur de ses infrastructures serait moins létale, mais potentiellement aussi dissuasive que l’arme nucléaire elle-même. En clair, si à l’avenir la discrétion des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins devait être compromise par un certain nombre de nouvelles technologies, la France devrait pouvoir disposer d’un mécanisme alternatif de dissuasion. Il faut y penser dès maintenant. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la réflexion sur la dissuasion de demain au cœur de la loi, opposant vision stratégique et pragmatisme budgétaire.
Intention : Imposer une obligation de prospective stratégique pour contraindre l'État à anticiper les ruptures technologiques plutôt que de simplement financer l'existant.
L'amendement cherche à transformer la Loi de Programmation Militaire (LPM) d'un outil de gestion des capacités actuelles en un outil d'anticipation prospective. En proposant de faire de la 'dissuasion de demain' un aspect central, l'auteur tente d'imposer une obligation de réflexion stratégique sur les nouvelles menaces (cyber, spatial, IA) au sein même du texte législatif. Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir la LPM dans un cadre de planification opérationnelle et budgétaire prévisible, refusant d'y injecter des débats de doctrine stratégique qui pourraient rendre le texte trop mouvant ou politiquement instable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de faire de la réflexion sur la dissuasion de demain un aspect central de la nouvelle LPM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).