Amendement n° 847 (Rect)
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans un délai fixé par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information »,
les mots :
« dès que les cas de vulnérabilité significatif affectent un de leurs produits ou en cas d’incident informatique compromettant la sécurité de leurs systèmes d’information susceptible d’affecter significativement un de leurs produits »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation de transmission rapide des données de sécurité aux éditeurs de logiciels, face au risque de rétention d'informations critiques.
Intention : Renforcer la réactivité des acteurs privés face aux menaces numériques en transformant une obligation de coopération en une obligation de célérité, au risque de créer une tension entre sécurité de l'État et contraintes industrielles.
L'amendement visait à durcir les obligations de coopération des éditeurs de logiciels en introduisant une notion de célérité ('dans les plus brefs délais') pour la transmission d'informations liées à la sécurité des données sensibles. Son rejet indique que le législateur a refusé d'alourdir la charge procédurale des acteurs privés ou de créer une obligation de résultat temporelle qui pourrait entrer en conflit avec les capacités techniques ou la protection du secret des affaires. Le débat (implicite dans le rejet) souligne une volonté de maintenir un équilibre entre la sécurité publique et la faisabilité opérationnelle des entreprises, privilégiant la stabilité du cadre existant plutôt qu'une accélération forcée des flux d'informations.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de contraindre les éditeurs de logiciels à transmettre dans les plus brefs délais les informations nécessaires pour assurer la sécurité des données sensibles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).