Amendement n° 843
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 75 000 »,
le nombre :
« 300 000 ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente l'amende de 75 000 € à 300 000 € pour renforcer la dissuasion face au refus de déclaration.
Intention : Durcir la réponse pénale pour transformer une sanction disciplinaire ou pénale classique en une sanction financière punitive visant à décourager tout acte de désobéissance lié à la sécurité nationale.
L'amendement propose de multiplier par quatre le montant de l'amende encourue par les militaires en cas de manquement à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une sanction pécuniaire modérée par rapport à la peine d'emprisonnement (5 ans), privilégiant ainsi une échelle de sanctions qui ne cherche pas l'écrasement financier du militaire, mais se concentre sur la privation de liberté.
Exposé sommaire
Le nouvel article L.4122-12 du code de la Défense créé par l'article 20 du présent Projet de loi se donne pour objectif de sanctionner le militaire qui n'aura pas respecté la protection des intérêts fondamentaux de la Nation en refusant de se soumettre au régime de déclaration prévu au nouvel article L.4122-11 du même code.
Pour être dissuasive, cette sanction doit être exemplaire. C'est pourquoi il convient d'augmenter le montant de l'amende associée aux cinq ans de prison encourus en la passant de 75 000 euros à 300 000 euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).