Amendement n° 842
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 64, substituer au nombre :
« quinze »
le chiffre :
« six ».
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Réduit le délai de préavis de quinze à six jours en cas d'urgence, opposant réactivité de l'entreprise et droit de préavis.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les contraintes temporelles imposées aux employeurs pour favoriser une réponse immédiate de l'appareil productif en cas de crise, au risque de fragiliser la protection des salariés.
L'amendement visait à créer une exception de célérité au délai de préavis de quinze jours, en cas de menace pour la sécurité de la Nation. Son rejet confirme que le législateur a choisi de sanctuariser la durée du préavis de quinze jours, même face à des impératifs de sécurité, refusant ainsi de sacrifier la prévisibilité des acteurs sur l'autel de l'urgence opérationnelle.
Exposé sommaire
Si des circonstances ou des nécessités ponctuelles et imprévues mettent en danger la sécurité de la Nation, la rapidité ne peut permettre un préavis long de quinze jours alors même que l’employeur a souscrit à la clause de réactivité. Par conséquent, un délai de six jours est amplement suffisant pour que chacun s’organise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).