Amendement n° 838
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« À défaut, les éditeurs de logiciels sont passibles d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 4 % de leur chiffre d’affaires. »
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Introduit des sanctions financières massives contre les éditeurs de logiciels qui cacheraient sciemment des failles de sécurité.
Intention : Sanctionner financièrement de manière dissuasive la rétention d'information stratégique par les éditeurs pour protéger la souveraineté numérique.
L'amendement visait à transformer la responsabilité des éditeurs de logiciels en un enjeu financier majeur, en s'inspirant du modèle du RGPD. En proposant des amendes proportionnelles au chiffre d'affaires mondial, l'auteur cherchait à passer d'une logique de simple obligation d'information à une logique de responsabilité pénale et économique lourde. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de ne pas traiter la cybersécurité des infrastructures critiques avec la même sévérité coercitive que la protection des données personnelles, préférant maintenir un cadre de sanctions moins dissuasif pour les acteurs industriels.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite renforcer le pouvoir de l’ANSSI en matière de sanctions dans le cas où un éditeur de logiciel manquerait sciemment à son obligation d’information de ses utilisateurs en cas de vulnérabilité ou incident affectant ses produits.
En effet, l’article 34 ne prévoit pas de sanctions financières à l’encontre de l’éditeur de logiciels. Pourtant, le fait de sciemment cacher à l’ANSSI l’existence d’une vulnérabilité ou d’un incident dont les conséquences en matière de défense et de sécurité nationale pourraient s’avérer critiques, doit relever selon nous d’une sanction comparable à celle prévue par le RGPD (règlement général sur la protection des données) en matière de protection des données personnelles. Avec le RGPD, le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à 20 millions d’euros ou dans le cas d’une entreprise jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial. De telles sanctions doivent pouvoir être imposées dans le cas prévu par l’article 34.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).