Amendement n° 837
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Ce que ça change · analyse IA
Exige des précisions sur la nature et la durée de conservation des données collectées par l'ANSSI pour éviter une surveillance indéterminée.
Intention : Verrouiller les pouvoirs de l'ANSSI en imposant des garde-fous stricts sur la durée et la nature des données collectées afin de protéger la vie privée des utilisateurs face à une surveillance potentiellement illimitée.
L'amendement tente de briser l'opacité entourant les pouvoirs de conservation de l'ANSSI. En s'attaquant à l'absence de définition des types de données et à l'absence de limite temporelle pour l'identification des utilisateurs, l'auteur cherche à empêcher que l'exception de sécurité nationale ne devienne un blanc-seing pour une collecte massive et illimitée. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une zone d'ombre technique et temporelle, privilégiant l'efficacité opérationnelle de l'agence de cybersécurité sur le principe de proportionnalité et de limitation de la conservation des données personnelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES s’oppose au fait d’octroyer de nouvelles autorisations en matière de collecte de données sans motif légitime apparent.
En effet, l’alinéa 14 prévoit que certaines données recueillies par l’ANSSI pourront être conservées « plus de dix ans ». Or, l’étude d’impact du projet de loi ne définit que très brièvement de quels types de données il s’agit et à quelles fins ces données seront conservées. Par ailleurs, aucun délai de conservation des données personnelles n’est précisé dans le cas des « données permettant d’identifier les utilisateurs ou les détenteurs des systèmes d’information menacés », ce qui est au contraire à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le groupe souhaiterait donc obtenir des précisions sur cet alinéa et notamment sur le délai de plus de dix ans de conservation des données recueillies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).