Amendement n° 834
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »,
les mots :
« est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires, et de manière strictement encadrée et limitée, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'intervention de prestataires privés dans la protection des matières nucléaires pour sanctuariser le rôle de l'État.
Intention : Verrouiller la sécurité nucléaire en la retirant du marché pour la placer exclusivement sous le contrôle direct de l'État, afin de prévenir toute faille de souveraineté liée à la marchandisation des risques.
L'amendement propose de rompre avec le modèle actuel de délégation de services pour revenir à un monopole étatique de la sécurité nucléaire. Le débat, bien que non détaillé ici, laisse transparaître une opposition fondamentale entre une vision de gestion industrielle et sécuritaire déléguée à des experts privés (efficacité et spécialisation) et une vision régalienne où la sécurité des matières sensibles est indissociable de la souveraineté nationale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la continuité opérationnelle via des acteurs privés plutôt que le verrouillage étatique absolu de la chaîne de protection.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite supprimer la possibilité d’une importante intervention d’acteurs non-étatiques privés (prestataires et sous – traitants) dans le domaine de la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnement ionisants.
La logique de marchandisation n’a pas lieu d’être concernant les matières nucléaires ou les rayonnements ionisants. Il s’agit là de se prémunir au mieux contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques.
Le nucléaire, par les risques qu'il peut entraîner, par son lien avec la dissuasion doit rester un domaine dans lequel l'Etat contrôle de bout en bout la filière. La présence de sous-traitants ne peut qu'advenir de manière exceptionnelle afin de ne pas mettre en doute la crédibilité de la dissuasion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).