Amendement n° 833
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit. Il peut être autorisé, à des fins dérogatoires, et de manière strictement encadrée et limitée, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'intervention de prestataires privés dans la protection nucléaire pour sanctuariser le contrôle étatique.
Intention : Verrouiller la sécurité nucléaire dans un périmètre strictement étatique pour éviter toute défaillance liée à la logique de profit ou à la fragmentation de la chaîne de commandement.
L'amendement propose de rompre avec la logique de sous-traitance pour la sécurité des matières nucléaires. En cherchant à interdire l'usage d'acteurs non-étatiques, l'auteur tente de transformer une gestion de service (sécurité/protection) en une prérogative régalienne exclusive. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un modèle hybride où l'État délègue la mise en œuvre opérationnelle de la protection à des acteurs privés, tout en conservant la responsabilité juridique du risque.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI – NUPES souhaite supprimer la possibilité d’une importante intervention d’acteurs non-étatiques privés (prestataires et sous – traitants) dans le domaine de la protection contre tout acte de malveillance ou perte de matières nucléaires et des sources de rayonnement ionisants.
La logique de marchandisation n’a pas lieu d’être concernant les matières nucléaires ou les rayonnements ionisants. Il s’agit là de se prémunir au mieux contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques.
Le nucléaire, par les risques qu'il peut entraîner, par son lien avec la dissuasion doit rester un domaine dans lequel l'Etat contrôle de bout en bout la filière. La présence de sous-traitants ne peut qu'advenir de manière exceptionnelle afin de ne pas mettre en doute la crédibilité de la dissuasion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).