Amendement n° 819
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 4141.1 du code de la défense est abrogé.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la 2e section des généraux pour mettre fin à un régime d'exception, entre volonté d'égalité et efficacité opérationnelle.
Intention : Neutraliser un privilège statutaire et limiter l'usage politique du grade en intégrant les hauts gradés dans le droit commun de la réserve.
L'amendement propose une rupture structurelle dans la gestion de la réserve militaire en supprimant une catégorie spécifique d'officiers (la 2S). Le débat, suggéré par l'exposé, oppose une vision de la réserve fondée sur l'utilité opérationnelle immédiate (promouvoir des officiers actifs) à une vision de prestige ou de réserve de gestion. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une distinction statutaire pour les hauts gradés, préservant ainsi une réserve de commandement spécifique, même si son utilité pratique est contestée par l'auteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de supprimer la 2e section des généraux (2S).
Ce dispositif appartient à l’ancien monde. Créée par Louis-Phillipe afin de disposer de généraux en cas d’une levée en masse, cette idée est obsolète. En effet, si la Nation venait à être menacée, que ferions-nous d’anciens généraux n’ayant pas servi depuis de nombreuses années ? Il y a fort à parier que nous préférerions promouvoir quelques colonels exemplaires au grade de général et rappeler les officiers généraux ayant cessé leur activité il y a peu. En outre, pour plus de 5 000 officiers généraux dans la 2S, à peine moins d’une cinquantaine sont rappelés chaque année. Il faut ajouter à cela que la suppression de la 2S mettrait fin à un régime d’exception. Notre proposition est une mesure d’égalité car les officiers généraux basculeraient alors dans le régime des autres réservistes. Enfin, il est apparu que certains membres de cette 2S ont utilisé leur grade afin de donner du poids à leurs combats politiques ce qui est inacceptable. Supprimer la 2S permettrait d’éviter ce genre de déconvenue, relève du bon sens et de la bonne gestion des deniers publics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).