Amendement n° 818
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 37, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« vingt ».
Ce que ça change · analyse IA
Passe le seuil de convocation sans accord de l'employeur de 10 à 20 jours pour renforcer l'engagement des réservistes.
Intention : Imposer une contribution plus lourde et moins négociable des entreprises à la défense nationale en réduisant leur pouvoir de contrôle sur l'absence de leurs salariés réservistes.
L'amendement cherche à transformer la réserve opérationnelle en un dispositif plus contraignant pour le monde du travail. En proposant de doubler le plafond de jours de mobilisation sans autorisation préalable de l'employeur (passant de 10 à 20 jours), l'auteur tente de déplacer le curseur de la 'protection de l'emploi' vers celui de 'l'effort de défense national'. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la stabilité des relations contractuelles de travail et la prévisibilité pour les entreprises, refusant de faire de la réserve une charge de travail imprévisible pour l'employeur, malgré l'argument de l'économie de guerre.
Exposé sommaire
Le groupe LFI-NUPES propose de modifier la durée maximale de convocation des militaires de la réserve opérationnelle sans autorisation préalable de l'employeur.
Actuellement de cinq jours par an sans autorisation préalable de l'employeur, celle-ci n'est pas cohérente avec les ambitions affichées en matière d'emploi des réservistes. La hausse à 10 jours prévue par le présent projet de loi n'est pas suffisante. Une durée minimale de 20 jours nous semble plus cohérente avec les ambitions d'emploi de la réserve opérationnelle des armées. Il est indispensable que chacun prenne sa part dans l'effort nécessaire à la défense du pays. Les entreprises comme les autres.
Le gouvernement ne peut pas vanter la nécessité d'une économie de guerre et refuser de demander aux entreprises de prendre leur part dans l'effort collectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).