Amendement n° 817
LOI n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Dispositif
Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« Le décret mentionné au troisième alinéa précise par ailleurs les conditions d’âges et compétences précises encadrant la nomination et la promotion des réservistes spécialistes. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'avancement des réservistes spécialistes à l'âge et à la rareté des compétences pour éviter le favoritisme.
Intention : Verrouiller la promotion des réservistes spécialistes par des critères de mérite technique pour empêcher l'usage politique ou arbitraire des grades.
L'amendement tente d'introduire un mécanisme de contrôle sur la promotion des réservistes spécialistes, en s'opposant à une possible gestion discrétionnaire des grades. En proposant de soumettre l'avancement à des critères objectifs (âge et rareté des compétences), l'auteur cherche à transformer un droit de promotion potentiellement automatique ou politique en un système de mérite technique. Son rejet indique que le législateur souhaite conserver une souplesse de gestion dans la nomination des réservistes, sans l'entrave de critères de sélection rigides qui pourraient limiter la capacité de l'institution à mobiliser des profils variés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite encadrer l’avancement des réservistes spécialistes en cohérence avec leurs compétences, mais aussi avec l’évolution des militaires d’active.
Au même titre que les militaires de carrière et les réservistes opérationnels, il nous semble juste de permettre aux réservistes spécialistes d’avancer dans leur grade. En effet, l’avancement vient récompenser et signifier une montée en compétence. Afin d’éviter des nominations de complaisance, nous proposons que cet avancement soit conditionné par l’âge et des compétences rares et réelles, recherchées dans la réserve spécialiste.
Ainsi, le décret devra préciser les conditions d'âges et compétences encadrant la nomination et la promotion des réservistes spécialistes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).